PagoFX Europe SA/NV (ci-après « PagoFX », « nous ») est le responsable du traitement des données à caractère personnel que vous nous fournissez.
Nous avons essayé de rendre la présente Politique de Confidentialité aussi courte et claire que possible, mais si certains sujets abordés ne sont pas assez clairs, ou si vous aviez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment par l’un des moyens suivants:
– Adresse postale de PagoFX: Avenue des Nerviens 85B, 1040 Etterbeek, Belgique.
– Adresse e-mail de PagoFX: privacy@pagofx.com
– Chat en direct sur le site Internet de PagoFX
Vous pouvez également contacter notre Délégué à la protection des données (ci-après, le « DPD ») à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou par e-mail à l’adresse dpo@pagofx.com.
La présente Politique s’applique à l’application mobile PagoFX, au site Internet PagoFX, ainsi qu’à toute autre plateforme par l’intermédiaire de laquelle vous pouvez obtenir nos services.
La Politique de confidentialité s’adresse aux clients qui sont des personnes physiques ou aux représentants légaux qui signent le contrat au nom et pour le compte de sociétés qui peuvent être clientes de PagoFX (veuillez noter que les informations relatives aux sociétés ne sont pas régulées par le cadre normatif de la protection des données).
Nous traiterons vos données à caractère personnel dans les finalités décrites ci-dessous:
– Pour vous envoyer des communications commerciales sur les services de PagoFX : Nous pouvons vous envoyer des communications commerciales par voie électronique (e-mail, notifications push et messages SMS/MMS) en rapport avec les produits et services offerts par PagoFX, qui sont similaires aux services que vous avez engagés au départ. Ce dossier peut également comprendre les données du représentant, le cas échéant. PagoFX ne traitera vos données à caractère personnel qu’à cette fin en fonction de son intérêt légitime, bien que vous puissiez vous opposer à ce traitement à tout momento.
– Afin de vous envoyer des informations et communications concernant les produits et services de PagoFX : si vous fournissez vos données d’identification (y compris votre pays de résidence), PagoFX pourra vous envoyer des informations concernant les fonctionnalités de l’application et des communications électroniques relatives aux informations sur les produits et services proposés par PagoFX, afin de vous proposer des produits et services financiers qui pourraient vous intéresser. PagoFX ne traitera vos données à caractère personnel à cette fin qu’avec votre accord préalable et exprès. En cliquant sur le bouton « Soumettre », nous comprenons que vous donnez votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel dans les finalités décrites au présent point. Si une société ou une entité juridique est enregistrée dans notre service, nous traiterons les données personnelles des représentants légaux fournies pour traiter la demande d’enregistrement de l’entité. À cette fin, PagoFX demandera l’adresse électronique de cette personne afin de valider le compte de la société. PagoFX traitera les données personnelles des représentants uniquement à cette fin, en tenant compte de son intérêt légitime.
– Pour gérer votre demande d’inscription : Nous traiterons vos données personnelles pour gérer la procédure d’inscription pour laquelle nous vous demanderons votre adresse électronique pour vous envoyer une communication par courrier électronique afin de valider votre compte. Le traitement de vos données personnelles est effectué pour l’exécution des conditions d’utilisation de PagoFX.Si une société ou une entité juridique est enregistrée dans notre service, nous traiterons les données personnelles des représentants légaux fournies pour traiter la demande d’enregistrement de l’entité. À cette fin, PagoFX demandera l’adresse électronique de cette personne afin de valider le compte de la société. PagoFX traitera les données personnelles des représentants uniquement à cette fin, en tenant compte de son intérêt légitime
– Pour rendre effectif l’abonnement aux services et vérifier votre identité pour l’utilisation de nos services : Une fois que vous avez validé votre adresse électronique, PagoFX a besoin d’informations plus détaillées sur vous. En conséquence, vous devez nous fournir certaines données personnelles (nom et prénom, données de naissance, adresse postale, ville, adresse de résidence, code postal, pays de résidence et nationalité) par le biais du formulaire que nous mettrons à votre disposition. Le cas échéant, PagoFX pourra vous demander des données personnelles concernant des informations financières, afin de se conformer à la réglementation en matière de prévention de la fraude, de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Lorsque vous aurez rempli ce formulaire, nous devrons vérifier votre identité. À cette fin, vous devrez fournir une photo d’une pièce d’identité (comme votre passeport ou votre document national d’identité) et envoyer un selfie, afin que nous puissions faire correspondre votre visage à votre identité. PagoFX effectue le traitement de vos données personnelles pour l’exécution des conditions de service. S’il s’agit d’une société, l’identification et les coordonnées des représentants légaux seront traitées de manière à permettre l’enregistrement de l’entité pour les services de PagoFX. En fait, les représentants légaux seront soumis aux procédures KYC, ce qui consiste à vérifier leur identité. Pour ce faire, PagoFX doit obtenir une copie de leur document d’identité, une photo ou toute autre information permettant de les identifier. PagoFX traitera les données personnelles des représentants uniquement à cette fin, en tenant compte de son intérêt légitime.
– Pour vous fournir les services contractés avec PagoFX : Une fois que PagoFX aura vérifié et validé tous les documents que vous aurez envoyés, vous pourrez bénéficier des services financiers fournis par PagoFX pour effectuer des paiements internationaux. En conséquence, et afin de vous fournir ces services, PagoFX recueillera également les données personnelles du ou des destinataires auxquels vous ou votre société, le cas échéant, envoyez de l’argent (nom, prénom, coordonnées bancaires du destinataire), ainsi que les données de la carte, car elles seront nécessaires pour effectuer la transaction. Dans le cadre du service, vous disposerez d’une section privée où vous pourrez apporter toute modification à vos informations personnelles et gérer vos préférences en matière de confidentialité. PagoFX effectue le traitement de vos données personnelles pour l’exécution des Conditions d’utilisation. Les données personnelles du représentant traitées dans ce contexte seront utilisées par PagoFX en tenant compte de son intérêt légitime.
– Pour vous envoyer des communications relatives aux paiements : Nous traiterons vos données personnelles (ce dossier peut également comprendre les données du représentant, le cas échéant) afin de vous tenir informé des détails des transactions que vous effectuez par le biais du PPA ou du site web. Nous effectuons le traitement de vos données personnelles dans le respect des obligations légales qui doivent être remplies par PagoFX en vertu de la réglementation sur les paiements. PagoFX traitera les données personnelles des représentants uniquement à cette fin, en tenant compte de son intérêt légitime.
– Pour vous envoyer des enquêtes de qualité concernant les produits et services PagoFX : Nous pouvons traiter vos données personnelles (ce dossier peut également comprendre les données du représentant, le cas échéant) pour vous envoyer par voie électronique des enquêtes de qualité sur les produits et services PagoFX que vous avez engagés, afin de recevoir votre avis sur la fourniture de ces services et dans le but d’améliorer les points que vous avez mis en évidence dans l’enquête de qualité. PagoFX effectue le traitement décrit dans ce point sur la base de son intérêt légitime. Néanmoins, vous pouvez exercer votre droit d’opposition si vous ne tenez pas à recevoir d’enquêtes de qualité.
– Pour vous envoyer des communications commerciales sur les services de PagoFX : Nous pouvons vous envoyer des communications commerciales par voie électronique (e-mail, notifications push et messages SMS/MMS) en rapport avec les produits et services offerts par PagoFX, qui sont similaires aux services que vous avez engagés au départ. Ce dossier peut également comprendre les données du représentant, le cas échéant. PagoFX ne traitera vos données à caractère personnel qu’à cette fin en fonction de son intérêt légitime, bien que vous puissiez vous y opposer à tout moment.
– Transférer vos données personnelles à des entités du Groupe Santander à des fins commerciales : PagoFX peut transférer vos données personnelles à d’autres sociétés du Groupe Santander à des fins commerciales, afin que ces entités puissent vous envoyer des communications commerciales ou promotionnelles de leurs produits et services par voie électronique. Ce dossier peut également comprendre les données du représentant, le cas échéant. Ce traitement ne sera effectué que si PagoFX dispose de votre consentement préalable et exprès, qui sera requis au moment de l’inscription dans l’APP ou sur le site web. Si vous donnez votre consentement à cette fin, vous pouvez le retirer quand vous le souhaitez.
-Pour traiter des procédures judiciaires ou administratives : Le cas échéant, PagoFX pourra traiter vos données personnelles (ce dossier peut également comprendre les données du représentant, le cas échéant) pour traiter des procédures judiciaires ou administratives qui pourraient être liées à la prestation de Services, dans les limites établies par les règles de procédure applicables. PagoFX peut traiter vos données personnelles en respectant les obligations légales établies par le droit procédural.
– Pour traiter les plaintes déposées : PagoFX peut traiter vos données personnelles pour gérer les éventuelles réclamations (ce dossier peut également comprendre les données du représentant, le cas échéant) déposées par vous et pour offrir une solution adéquate pour les résoudre. Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution des conditions d’utilisation. PagoFX traitera les données personnelles des représentants uniquement à cette fin, en tenant compte de son intérêt légitime.
– Pour se conformer à la réglementation en matière de prévention de la fraude, de lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme : Nous traiterons vos données personnelles pour vérifier votre identité, contrôler les transactions que vous effectuez par le biais du PPA ou du site web, ainsi que pour soumettre des rapports à l’autorité belge compétente. Dans ce cas, nous traiterons vos données personnelles conformément aux obligations légales auxquelles PagoFX est soumis (réglementation sur la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme). Ce traitement ne s’appliquera qu’aux clients qui sont des personnes physiques.
– Afin de réaliser des services de maintenance et des sauvegardes informatiques : PagoFX utilisera vos données à caractère personnel, sur la base de notre intérêt légitime, pour la maintenance du site Internet, ainsi que pour effectuer les sauvegardes nécessaires des systèmes.
– Pour vérifier les transactions faites dans l’app dans le cadre de la prévention stricte des fraudes (notamment le traitement automatisé) Le traitement des données dans le cadre de la prévention des fraudes (notamment le traitement automatisé) sera réalisé en tenant compte de notre intérêt légitime qui consiste à vérifier votre identité et à contrôler les transactions réalisées via l’app, dans le but de protéger notre entreprise et de respecter les exigences légales en vigueur. Conformément aux dispositions ci-dessus, vos données personnelles peuvent être transmises à des agences de prévention des fraudes. Ce traitement des données sera réalisé en tenant compte de l’intérêt légitime de PagoFX, afin de protéger notre entreprise et de respecter les obligations légales en vigueur. Un dossier de fraude ou de risque de blanchiment d’argent sera conservé par les agences de prévention des fraudes. Les agences de prévention des fraudes peuvent conserver vos données personnelles pendant des périodes différentes et si votre dossier représente un risque de fraude ou de blanchiment d’argent, vos données peuvent être conservées pendant maximum 6 ans. Si nous déterminons ou si une agence de prévention des fraudes détermine que vous représentez un risque en matière de fraude ou de blanchiment d’argent, nous pouvons refuser de fournir les services ou le financement que vous avez demandés, de vous embaucher ou nous pourrions arrêter de vous fournir des services existants. Un dossier de fraude ou de risque de blanchiment d’argent sera conservé par les agences de prévention des fraudes. De plus, d’autres sociétés pourraient refuser de vous fournir des services, de vous octroyer un financement ou de vous embaucher. Les agences de prévention des fraudes et nous autorisons également les organismes chargés de l’application de la loi à accéder à vos données personnelles et à les utiliser afin de détecter les crimes, d’enquêter sur ceux-ci et d’empêcher qu’ils surviennent. Dans le cadre du traitement de vos données personnelles aux fins de la prévention des fraudes, PagoFX peut utiliser des méthodes automatisées pour savoir si vous présentez un risque dans le cadre de la prévention des fraudes. PagoFX analysera votre comportement en fonction de vos anciennes transactions ou actions. Dans tous les cas, vous avez le droit de vous exprimer quant à la prise de décision automatisée (voir rubrique « Quels sont vos droits ? »). Ce traitement ne s’appliquera qu’aux clients qui sont des personnes physiques.
– Afin de répondre aux questions que vous posez via le chat en direct : Nous traiterons vos données à caractère personnel (ce dossier peut également comprendre les données du représentant, le cas échéant) pour gérer les demandes et/ou inquiétudes exprimées via le chat en direct que nous proposons sur le site Internet. En contactant PagoFX via le chat en direct, nous comprenons que vous consentez au traitement de vos données à caractère personnel dans les finalités décrites au présent point.
– Pour se conformer à la réglementation sur les services de paiement (PSD2) : PagoFX traitera également vos données personnelles (ce dossier peut également comprendre les données du représentant, le cas échéant) pour se conformer aux exigences légales prévues par la réglementation sur les services de paiement, notamment pour appliquer les mesures de sécurité requises par cet instrument juridique.
Nous traiterons les données à caractère personnel que vous nous avez fournies directement par l’un des moyens suivants:
– Vous nous avez préalablement envoyé une demande d’information.
– Vous vous êtes abonné à notre newsletter électronique.
– Vous avez rempli un formulaire PagoFX avec vos données à caractère personnel.
Si vous nous donnez les données à caractère personnel d’une autre personne, nous informerons cette personne que nous avons obtenu ses données de votre part. Dans tous les cas, et étant donné que PagoFX peut traiter les données de tiers fournies par vous, en raison de la fourniture de Services, vous vous engagez à obtenir le consentement, le cas échéant, et à informer ce tiers des dispositions contenues dans les présentes sur la protection des données.
Nous conservons vos données à caractère personnel tant que la société en a besoin pour les finalités dans lesquelles elles ont été collectées, en tenant compte du droit local et des obligations contractuelles. Lorsque nous n’aurons plus besoin de ces données à caractère personnel, nous les bloquerons dûment pendant les périodes de prescription et/ou de conservation prévues par la loi et nous ne serons en mesure de les traiter qu’afin de:
– Se conformer aux obligations légales qui peuvent s’appliquer; et
– Mettre les données à caractère personnel à disposition des Administrations publiques, des Tribunaux ou du Bureau du Procureur.
Lorsque ces périodes de conservation se terminent, nous détruirons physiquement vos données à caractère personnel.
Nous appliquons des mesures de sécurité raisonnables pour préserver vos données à caractère personnel de tout(e) perte, ingérence, usage abusif, accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction. Nous suivons également des procédures raisonnables pour aider à assurer que ces données sont fiables pour l’usage prévu et qu’elles sont exactes, complètes et à jour.
La liste ci-dessous indique les personnes avec qui nous partageons vos informations et pourquoi.
– Dans certains cas, nous sommes tenus légalement de partager vos données à caractère personnel. Par exemple, en vertu d’une décision judiciaire ou si nous recevons un ordre des autorités de surveillance compétentes dans le cadre de plaintes ou d’enquêtes ou lorsque nous adressons des rapports aux autorités compétentes. Dans l’un de ces cas, nous disposerons du fondement juridique pour partager les données.
– Pour la fourniture des services, nous pouvons transférer vos données personnelles, y compris celles du bénéficiaire, aux entités financières collaboratrices auxquelles le paiement international a été envoyé. En outre, PagoFX est autorisé à transférer les données personnelles aux organismes chargés de l’application de la loi afin de détecter les crimes, d’enquêter sur ceux-ci et d’empêcher qu’ils surviennent (nous pouvons ou toute agence de prévention des fraudes peut transférer ces informations aux organismes chargés de l’application de la loi).
– Par la présente, le client reconnaît, et si la réglementation relative à la protection des données en vigueur le permet expressément, la publication de vos données personnelles à d’autres sociétés du groupe Santander, ainsi que toute information appropriée liée aux transactions, qui permettent à ces sociétés de respecter (i) les politiques internes en matière de délit financier du Groupe, (ii) leurs obligations légales en matière de blanchiment d’argent et de réglementations contre le financement du terrorisme et (iii) le signalement obligatoire aux autorités de surveillance.
– Si vous avez donné votre accord à PagoFX, nous pouvons communiquer vos données personnelles à d’autres sociétés du groupe Santander afin qu’elles puissent vous envoyer des communications commerciales sur leurs produits et services.
– Nous utilisons des processeurs de données, c’est-à-dire des tiers qui fournissent des services à PagoFX et qui peuvent avoir accès à vos données personnelles en notre nom. Nous avons conclu des contrats avec nos sous-traitants, ce qui signifie qu’ils ne peuvent rien faire avec vos données personnelles à moins que nous ne leur ayons donné l’ordre de le faire. Ils ne partageront pas vos données personnelles avec d’autres entités que PagoFX.
PagoFX a adopté les mesures appropriées pour conclure des contrats avec des sous-traitants de données qui répondent à toutes les exigences et garanties requises par la réglementation sur la protection des données. En conséquence, les sous-traitants appliqueront les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qui garantiront la protection de vos données personnelles.
Par exemple, nous ferons appel aux services proposés par des sous-traitants dans les secteurs suivants : services d’hébergement dans le cloud, services informatiques, services KYC (know your client, connaissance du client), services financiers, prévention des fraudes et lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, assistance client, gestion de la relation client, des services de contrôle des transactions en conformité avec la réglementation relative à la prévention de la fraude et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour plus d´information, cliquez ici.
Parmi les responsables du traitement des données, Salesforce Inc. se trouve en dehors de l’Espace Économique Européen, aux États-Unis. Nous vous informons que nous utilisons la plateforme de Salesforce Inc. pour la gestion des dossiers clients (CRM), qui permet à PagoFX de vous contacter et de vous présenter des informations susceptibles de vous intéresser. De manière générale, les transferts internationaux de données en dehors de l’Union européenne auront lieu conformément aux dispositions des réglementations relatives à la protection des données en vigueur.
En vertu du droit de la protection des données, vous disposez des droits suivants:
– Droit d’accès: Vous disposez du droit de demander des copies de vos données à caractère personnel à PagoFX.
– Droit de rectification: Vous avez le droit de demander à PagoFX la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez le droit de demander à PagoFX que les données à caractère personnel soient complétées.
– Droit à l’effacement: Vous avez le droit de demander à PagoFX l’effacement de vos données à caractère personnel dans certains cas.
– Droit à la limitation du traitement: Vous avez le droit de demander à PagoFX la limitation du traitement dans certains cas.
– Droit à la portabilité des données: Ce droit ne s’applique qu’aux données à caractère personnel que vous avez fournies à PagoFX. Vous avez le droit de demander à PagoFX de transférer les données à une autre entreprise. Le droit ne s’applique que si nous traitons des données à caractère personnel sur la base de votre consentement ou sommes en pourparlers pour conclure un contrat et que le traitement est automatisé.
– Droit d’opposition et prise de décisions individuelles automatisées : Vous avez le droit de ne pas vous soumettre à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé de vos données personnelles, notamment l’établissement de profils, produisant des effets juridiques à votre égard. Par conséquent, vous avez le droit de demander une intervention humaine chez PagoFX, d’exprimer votre opinion et de contester notre décision de manière pertinente si vous pensez qu’elle est erronée.
Vous pouvez exercer les droits concernant les données à caractère personnel indiqués ci-dessus en adressant une communication à l’équipe confidentialité de PagoFX par les moyens et aux adresses indiquées au début de la présente Police, en fournissant une copie d’une pièce d’identité personnelle.
Nous respectons des normes élevées s’agissant du traitement de vos données à caractère personnel. Si vous avez des questions ou des inquiétudes, veuillez contacter la société à l’adresse privacy@pagofx.com ou par le biais du chat en direct de l’application PagoFX ou du site Internet et nous répondrons aux questions.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, ou si vous pensez que la société ne traite pas vos données à caractère personnel conformément à la loi, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données, l’organisme chargé de la régulation et de la surveillance de l’utilisation des données à caractère personnel en Belgique, Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, ou consultez son site Internet.